J.O. 302 du 28 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21873

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Arrêté du 17 décembre 2002 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de l'Oise à recourir à l'emprunt

NOR : INDI0200815A


La ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,

Vu le code de commerce ;

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;

Vu l'arrêté du 26 avril 2002 portant concession de l'aérodrome de Beauvais-Tillé à la chambre de commerce et d'industrie de l'Oise ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de l'Oise en date du 20 décembre 2001 ;

Vu l'avis du préfet de l'Oise en date du 31 mai 2002 ;

Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 19 novembre 2002,

Arrêtent :


Article 1


La chambre de commerce et d'industrie de l'Oise est autorisée à recourir à un emprunt de 2 060 000 EUR en vue de financer des travaux de modernisation et de mise aux normes de l'aéroport de Beauvais-Tillé.

L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de dix ans.

Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.

Article 2


Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 décembre 2002.


La ministre déléguée à l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'administrateur civil hors classe,

J.-P. Palasz

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'administrateur civil hors classe,

J.-P. Palasz